Vous êtes propriétaire et vous vous demandez si vous pouvez vendre votre bien alors qu’il est actuellement loué? Alors, nous vous donnons ici la réponse. En effet, oui vous pouvez, seulement deux options se posent à vous. Soit vous décidez de le vendre occupé, soit vous le vendez libre. Voici les explications.
Vendre son bien occupé
Pas de changement pour le locataire en place
Le nouveau propriétaire devra informer son locataire par courrier afin de lui transmettre ses coordonnées. Pour le locataire, le bail se poursuivra dans les mêmes conditions.
Le nouveau bailleur sera en charge de redonner le dépôt de garantie à la fin du bail.
Obligation pour le locataire :
Quant au locataire, il est obligé de laisser visiter le logement :
- Tous les jours de la semaine sauf le dimanche : 2h/jours maximum.
La décote du bien
En ce qui concerne le prix de vente d’un bien occupé, il faut savoir que ce dernier connaît généralement une décote par rapport à une vente de logement libre. Cette décote est variable suivant le temps restant au bail, le montant du loyer et l’âge du locataire.
Vendre son bien libre
Contrairement à la vente avec le locataire restant dans les lieux, il y a des règles à respecter.
Il faut savoir que le propriétaire doit envoyer une lettre en recommandée ou une lettre notifiée par un huissier pour informer le locataire de la vente du bien.
Attention, le nouveau propriétaire ne peut envoyer son préavis en cours de bail.
- Pour un appartement non meublé le préavis doit être donnée 6 mois avant la fin du bail.
- Pour un appartement meublé le préavis est de 3 mois avant la fin du bail.
Le courrier doit comporter toutes les informations permettant au locataire d’acheter en priorité le bien.
Le droit de préemption
Ce droit permet au locataire d’être prioritaire sur l’achat du bien.
Le locataire dispose des deux premiers mois du préavis pour donner sa réponse :
- Le locataire accepte d’acheter le bien, la vente doit se faire dans les 4 mois qui suivent l’acceptation.
- Le locataire refuse : Le propriétaire peut librement mettre son bien en vente pour d’autres acquéreurs potentiels.
Cas où le droit de préemption peut-être remis en cause :
Si un membre de la famille achète le bien, si le logement est non habitable ou si la mairie fait valoir son droit de préemption urbain, dans ce cas le droit de préemption s’annule.
Le droit de préemption de la mairie s’applique lorsque le bien se situe dans une zone définie par la commune et que la mairie a pour projet la réalisation d’une opération d’aménagement urbain.
