Le dispositif Pinel

Pinel, qu'est ce que c'est ?

Réduction d’impôt grâce à l’investissement dans le neuf

Le dispositif Pinel est une réduction d’impôt et non un crédit d’impôt. La réduction d’impôt PINEL vient en déduction de l’impôt calculé selon le barème progressif.
Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, il ne peut y avoir de remboursement : l’impôt est ramené à 0 €.
L’investissement dans l’immobilier est aujourd’hui le plus rentable, il vous permet d’assurer à vous et vos proches un avenir serein et un moyen de compléter vos revenus.

Il concerne les investissements immobiliers réalisés du 1er septembre 2014 jusqu’au 31 décembre 2021 mais uniquement pour les zones Abis, A et B1.

Les avantages

Vous avez la possibilité de choisir la durée de l’engagement de la location, 6,9 ou 12 ans. Le taux de la réduction d’impôt varie selon la durée d’engagement de location :

• 12 % de réduction d’impôt pour un engagement de location de 6 ans
• 18 % de réduction d’impôt pour un engagement de location de 9 ans
• 21 % de réduction d’impôt pour un engagement de location de 12 ans

Vous pouvez louer à un de vos ascendant ou descendant.

Cela vous permet d’avoir un complément de revenu et de vous constituer un patrimoine immobilier.

→ Vous pouvez simuler votre investissement ici 

Les conditions d'éligibilité

Les investissements doivent respecter les conditions suivantes relatives au logement et à sa location.

Les conditions relatives au logement :

1. Acquisition ou construction d’un logement neuf entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2019.

2. Le logement doit être situé dans une commune classée, par arrêté, dans l’une des zones tendues (A bis, A, B1 ou B2) où l’offre locative est insuffisante par rapport à la demande.

3. L’achèvement du logement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de signature de l’acte authentique d’acquisition (et non plus la déclaration d’ouverture de chantier), dans le cas d’un achat en VEFA effectué après le 1er septembre 2014.

4. Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale fixé par décret.

Les conditions relatives à la location :

1. Le logement doit être loué nu, à usage d’habitation principale.

2. La location doit intervenir dans un délai de 12 mois suivant l’achèvement de l’immeuble.

3. Le loyer appliqué est soumis à un plafond, fixé par décret, qui varie en fonction des zones.

4. Les ressources du locataire ne doivent pas excéder un plafond, fixé par décret, qui varie également en fonction de la localisation du logement.

Les revenus des locataires et les loyers sont également plafonnés

Les plafonds de loyer

Baux conclus ou renouvelés en 2019 : les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Au préalable, connaître la zone dans laquelle se trouve le logement 

Le plafond annuel des ressources

Autres frais déductibles

Les futurs acquéreurs pourront également déduire les frais suivants :

• le prix d’achat du logement et les honoraires du notaire (taux réduit de 3% maxi).
• les commissions versés aux intermédiaires, la TVA ainsi que les droits d’enregistrement et de publicité foncière.
• les primes d’assurance.
• les frais d’entretien.
• la taxe foncière.
• les frais de garantie.
• intérêts d’emprunt.Attention tout de même, rien n’est déductible des revenus fonciers, il faut donc les inclure au départ dans le prix de revient.